Mentions légales ...

  • Proxim'iTi
  • 56, place de l'Hôtel de Ville
  • 74130 - BONNEVILLE
  • Tél : 04 50 25 63 24
  • www.proximiti.fr

Réalisation du site :

  • Code-4
  • 1674 Ancienne route d'Annecy
  • 74320 - SEVRIER
  • Tél : 06 84 37 56 10
  • www.code-4.fr

Responsable publication :

Hébergeur :

  • OVH :
  • 140 Quai du Sartel 59100 Roubaix France
  • www.ovh.com/
Proxim'iTi service de transports urbains

INFORMATIONS LEGALES ET DONNEES PERSONNELLES

1. Préambule.

Le Syndicat Mixte des 4 Communautés de communes (SM4CC) est propriétaire du site internet «  www.proximiti.fr ». Il dispose à ce titre de tout droit d’utilisation et de modification.

La marque Proxim iTi ainsi que son logo ont été déposés auprès de l’Institut National de la Protection Intellectuelle et publiés au BOPI 13/31 sous le numéro National : 13 4 018 539.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Les informations fournies sur www.proximiti.fr le sont à titre informatif. Ces informations peuvent être périodiquement modifiées et les modifications seront incorporées dans les nouvelles éditions. Le SM4CC peut, sans préavis, apporter des améliorations ou des changements aux programmes ou aux services décrits sur ce site. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le site www.proximiti.fr sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l'utilisateur.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.proximiti.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Proxim iTi, SM4CC, Code-4

L’utilisation du site www.proximiti.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.proximiti.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le SM4CC, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.proximiti.fr est mis à jour régulièrement par le SM4CC. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.proximiti.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des services organisés par le SM4CC, et services relatifs à la mobilité sur le territoire des 4 Communautés de communes.

Le SM4CC s’efforce de fournir sur le site www.proximiti.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.proximiti.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.proximiti.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Le SM4CC est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, à l’exception des éléments mis à dispositions par ses partenaires et pour lesquels il dispose d’un accord de diffusion.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du SM4CC.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Limitations de responsabilité

.

Le SM4CC ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.proximiti.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le SM4CC ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.proximiti.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le SM4CC se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le SM4CC se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie...).

6. Gestion des données personnelles.

Proxim iTi est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), applicable le 25 mai 2018.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs
  • Droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD)
  • Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD)
  • Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).

Chaque fois que le SM4CC traite des données personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence de ces données au regard des finalités pour lesquelles Proxim iTi les traite.

Conformément à la CNIL et au RGPD, vous avez la possibilité de nous contacter, en joignant une copie d’une pièce d’identité, pour toute question relative à l’utilisation de vos données, ou pour exercer vos droits tels qu’exposés à l’article 7 à l’adresse suivante ou au mail suivants : SM4CC - Proxim iTi – 56, place de l’Hôtel de Ville - 74130 BONNEVILLE – contact@proximiti.fr.

A- Sur le site www.proximiti.fr

A l'occasion de l'utilisation du site www.proximiti.fr, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.proximiti.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

www.proximiti.fr

En tout état de cause le SM4CC ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.proximiti.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie (page contactez-nous : formulaire d’inscription). Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.proximiti.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.proximiti.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'archivage. Le destinataire des données est le SM4CC.

B- Sur les modules présents sur le site internet ou les formulaires d’inscription en vue de l’utilisation des services proposés par Proxim iTi

a. Collecte de vos données personnelles

L’utilisation des services de transport scolaire, du service de transport à la demande ou de la consigne à vélos, suppose la collecte de données personnelles. Cette collecte est opérée soit via l’utilisation de modules en accès depuis le site internet www.proximiti.fr ou par les formulaires papiers mis à disposition des usagers potentiels et qui sont soit retournés aux agents de la collectivité soit par courrier, soit déposés à l’agence située à Bonneville.

L’ensemble des données ainsi collectées sont utilisées et communiquées pour les finalités précisées ci-dessous et ceci dans la limite de la loi applicable.

b. L’utilisation de vos données personnelles

Le SM4CC utilise les données personnelles recueillies afin d’organiser au mieux les services énumérés ci-dessus, et au plus proche des usages du service qui peuvent en être faits. De manière plus précise, pour les différentes finalités décrites ci-dessous :

  • Afin de vous aider à créer un compte ou à formaliser une inscription ;
  • Afin de vérifier l’éligibilité du demandeur au service ;
  • Afin d’étudier les évolutions, création, suppression de service ;
  • Afin de vous apporter un éventuel support technique ;
  • Afin de vous communiquer les modifications de circuits, d’arrêts ou perturbations pouvant intervenir sur le réseau Proxim iTi ;
  • Afin de vous contacter par voie postale, email, SMS/MMS et/ou tout autre support de communication et vous transmettre des informations pour la bonne gestion de votre compte, pour votre réinscription, l’organisation et le fonctionnement des services de transport, ainsi que pour vous faire parvenir des informations concernant leur évolution ;
  • Afin d’analyser vos données, et nous permettre d’améliorer l’offre de services, la rendre plus efficace et plus proche de vos besoins ;
  • Afin de prévenir et détecter les éventuelles menaces contre la sécurité des services Proxim iTi, la fraude ou toute autre activité illicite ;
  • Afin de nous conformer à nos obligations légales ;

Le SM4CC s’engage conformément au RGPD à respecter les normes de transparence dans la collecte, de confidentialité et sécurité de vos données personnelles.

c. Les destinataires de vos données personnelles

Nous ne communiquons jamais vos données personnelles à des tiers, excepté les cas limitativement énumérés ci-dessous :

  • Le SM4CC communique vos données personnelles à ses prestataires et fournisseurs de logiciels d’inscription, de gestion, d’exploitation et de billettique ; nécessaires au fonctionnement des transports scolaires ;
  • Le SM4CC communique 1 à 3 fois par an, vos données personnelles à l’établissement scolaire fréquenté afin de vérifier l’exactitude des données, au besoin les actualiser, et le cas échéant de pérenniser ou non l’inscription aux transports scolaires ;
  • Le SM4CC peut être amené à communiquer vos données personnelles aux établissements scolaires du territoire et aux exploitants des services de transport scolaire, afin d’assurer la bonne organisation et le bon déroulement du service ;
  • Le SM4CC communique à la Région Auvergne Rhône-Alpes les données des usagers des lignes dont celui-ci assure l’organisation et la bonne exécution ;
  • Le SM4CC peut être amené à communiquer vos données personnelles à ses partenaires institutionnels tels que les communes, communautés de communes, Conseil Départemental, Région, établissements scolaires publics ou privés en contrat avec l’Etat, dans la limite des besoins les plus restreints et pour le bon fonctionnement des services de transport scolaire ;
  • Le SM4CC peut être amené à communiquer vos données personnelles à des autorités publiques et si la loi le permet, ou bien dans le cadre de procédures contentieuses.

Dans ce cas, vos données personnelles seront communiquées dans le respect des dispositions de la LIL et du RGPD, permettant d’assurer le respect de la présente politique et de la confidentialité de vos données personnelles.

d. Durée de conservation des données personnelles

Nous conservons vos données personnelles uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales. Par ailleurs, vous disposez d’un droit à l’oubli sur vos données personnelles

e. Les droits des utilisateurs

Chaque fois que le SM4CC traite des données personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence de son traitement au regard des finalités recherchées.

7. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.proximiti.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, le SM4CC n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites au fil de leurs évolutions, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers le site hwww.proximiti.fr à condition de n'utiliser que l'URL principale : www.proximiti.fr et de ne pas dénaturer ou altérer son image.

La navigation sur le site www.proximiti.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur, via le service d’analyse d’audience et de fréquentation Google Analytics. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à permettre diverses mesures de fréquentation du site et à faciliter la navigation ultérieure sur le site.

L’utilisateur peut toutefois configurer son navigateur (Chrome, Mozilla, Qwant...) pour refuser l’installation des cookies.

8. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.proximiti.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

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